Les statuts sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route non seulement pour tenir compte des évènements ayant pu avoir lieu dans la vie de votre société, mais aussi pour anticiper des évènements à venir.
La modification des statuts peut être justifiée lorsque des changements sont apportés :
- à l’activité de la société ;
- au nom de la société ;
- au montant du capital social ;
- à l’emplacement du siège social : un transfert de siège social impose également la modification des statuts.
Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. D’autres raisons peuvent justifier une modification des statuts, comme la transformation de la société.
Quelle que soit la forme de votre société, la modification des statuts doit être réalisée en trois étapes.
Etape 1 : Décision des associés
La modification des statuts de votre société doit être décidée par l’assemblée des associés. Autrement dit, vous devez obtenir l’accord de vos associés (sauf, bien entendu, si vous êtes l’unique associé).
Les modalités de modification des statuts de votre société dépendent de sa forme juridique (société civile, SARL, SAS, etc.) et de la nature de la modification que vous souhaitez réaliser. Souvent, il est nécessaire que tous les associés soient d’accord pour acter la décision.
La rédaction des nouveaux statuts par un professionnel suite à cette décision entraîne le paiement de frais qui varient selon le professionnel choisi (environ 1 500 €).
Etape 2 : Publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)
La modification des statuts doit être publiée dans un SHAL dans un délai d’un mois suivant la modification.
Le coût de la publication dans un SHAL varie en fonction du nombre de caractères dans l’annonce (entre 100 et 200 €).
Etape 3 : Enregistrement au greffe
Enfin, vous devez déclarer la modification statutaire, toujours dans le délai d’un mois, auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Le dépôt du dossier au CFE ou au greffe coûte entre 185 et 250 €.
La moindre erreur dans ce processus pouvant avoir des conséquences importantes, il est judicieux de consulter un professionnel qui peut vous accompagner tout au long des trois étapes.
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