Assurance professionnelle et garantie financière :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / MMA IARD – 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9.
Honoraires – rémunérations – avantages :
Les honoraires de conseil sont fixés librement en accord avec le client et déterminés par la prestation effectuée. Ils seront indiqués dans la lettre de mission avec leurs modalités de paiement et de calcul (forfaitaires ou en fonction des résultats obtenus). La Société pourra percevoir, au titre de la commercialisation des produits conseillés, des rémunérations et avantages à condition qu’ils améliorent la qualité de la prestation de conseil, que leur perception ne nuise pas à son obligation d’agir avec loyauté au mieux des intérêts du client et qu’enfin leur existence, leur nature, leur montant ou leur mode de calcul soient clairement portés à l’information du client préalablement à la souscription et dans la lettre de mission.
Protection des données personnelles :
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil sont collectées et traitées par Bertrand Turgal en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Ces données personnelles sont collectées afin que PATRIM’ADVICE vous délivre des conseils quant aux investissements envisagés. Les destinataires de ces données sont PATRIM’ADVICE, ses collaborateurs ainsi que les établissements promoteurs de produits avec lesquels la société entretient une relation commerciale.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant, vous et vos proches, seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL en ligne ou par courrier postal) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Clause de confidentialité :
En application de l’article 325-9 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, la Société s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers dans le cadre de ses missions de contrôle.
Litige – Traitement des réclamations :
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de la Société, à son Conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer gratuitement le médiateur de la consommation : – Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’Autorité des Marchés Financiers, au 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le-mediateur). – Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr). En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Gestion des conflits d’intérêts :
La Société a mis en place des mesures de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts afin d’empêcher ou d’atténuer les risques qui pourraient porter atteinte aux intérêts du client. La procédure de gestion des conflits d’intérêts est à la disposition du client sur simple demande.
Informations sur les modes de communication :
Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal, par mail ou par tout autre moyen de communication.
Autorités de tutelle :
Pour l’activité de CIF : (AMF) Autorité des Marchés Financiers au 17 Place de la Bourse – 75082 Cedex 02. Pour l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en IOBSP : (ACPR) Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution au 4 Place de Budapest- CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
PATRIM’ADVICE :
Siège social : 14 avenue de l’opéra – 75001 Paris – Etablissement principal : 44 boulevard de la liberté – 47200 Marmande – Tél. : 05 53 64 74 60 – bertrand.turgal@patrimadvice.com
Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 € – Siret 811 324 045 00012 RCS Paris – APE 7022Z. TVA intracommunautaire : FR 35811324045.
